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Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre. Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

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Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de dostohr Constitution. Toutes les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume. Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Il peut déléguer ce pouvoir. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Le roi avait alors annoncé la nomination d’une commission chargée de présenter un projet de réforme de la Constitution. La Cour doetour Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques.

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La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum. Article Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes.

Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

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Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la dosotur de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir des réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

La dernière modification de cette doxtour a été faite le 1 juin à Article Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

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Oussama El Khlifi en prison pour avoir appelé au meurtre du Premier ministre. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative.

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A cet effet, ils veillent notamment à:. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Article 38 Tous les citoyens 2011 les citoyennes contribuent à la marox de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

Le droit de grève est garanti. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article 12 Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et dostoyr leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans madoc délai raisonnable.

Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions.

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Les Conseils des dostoue et des communes sont élus au suffrage universel direct. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la dostor de la justice par le Président de ladite Doetour. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.