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Lorsque le FSL est saisi à l’occasion de la mise en jeu de la clause résolutoire, l’octroi de l’aide peut être subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement comportant au moins partiellement un abandon de créances. Suivant Louer un logement: Un règlement intérieur doit être établi par le Préfet et le Président du Conseil Général. Le montant des ressources prises en compte diffère si l’usager sollicite le FSL dans le cadre d’un accès au logement, une aide au maintien ou une aide aux impayés d’eau ou d’énergie. En secteur locatif Les aides sont accordées aux locataires ou candidats locataires, ainsi qu’aux sous-locataires du parc public ou privé, que le logement soit meublé ou non meublé. Les conditions d’obtentions et les démarches à suivre sont également fixées par le conseil général.

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Organismes habilités à octroyer les aides du FSL Les aides du FSL peuvent être octroyées par des fonds locaux habilités ou des associations ayant dpssier objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées. Les modalités de fonctionnement des Fonds de Boyches Logement sur l’ensemble du territoire sont harmonisées. Décision Toute demande doit faire l’objet d’une décision. Les familles sans aucun logement, en situation d’expulsion, logées dans des taudis ou des logements insalubres, hébergées ou logées temporairement, ainsi que celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, sont prioritaires. Le montant des ressources prises en compte diffère si l’usager sollicite le FSL dans le cadre d’un accès au logement, une aide au maintien ou une aide aux impayés d’eau ou d’énergie. Depuis le 1er janviertoujours dans le cadre d’un marché public, la Métropole a confié la gestion du FSL à la Caf des Bouches-du-Rhône pour les 92 communes relevant de son périmètre.

FSL – Faire une demande au FSL

La Caf attend le versement des fonds des collectivités compétentes pour procéder aux paiements le solde pour le département et les fonds pour la Métropole. Dans ces mêmes immeubles, l’aide au maintien est refusée ou subordonnée à l’engagement du bailleur d’effectuer dans un délai imparti, les travaux qui lui vsl été prescrits. Afin d’assurer une meilleure lisibilité de l’organisation des dispositifs PDALPD plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et FSL, ce décret reprend la rhne totalité de la réglementation les concernant, y compris des éléments contenus dans le texte de loi sur les exclusions.

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La Caf a fait savoir qu’elle serait en mesure de payer les rhohe du FSL dans les 15 prochains jours. Les organismes HLM peuvent être parti à ces conventions.

A chaque fois que j’essaie de joindre la Caf, ils me disent que je serai payé dans 8 jours, mais je n’ai toujours rien reçu explique Patrick M. La gestion du fonds est assurée par le département.

Le FSL est aussi variable en fonction du quotient familial et de la zone géographique. L’aide n’est accordée que si le niveau de loyer et de charges, déduction faite de l’APL ou de l’AL, est compatible avec les ressources de la personne.

Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre: Aides au maintien dans le logement locatif Il s’agit:.

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Conditions d’obtention Les règles d’attribution de cette aide reposent principalement sur le niveau de ressources du demandeur. La facture totale en représente 11,3 millions d’euros pour les Bouches-du-Rhône.

Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession. Néanmoins, l’organisation de la Métropole n’étant pas encore stabilisée, le marché conclu entre le Conseil Départemental et la Caf pour la gestion administrative et financière du FSL a été prolongé jusqu’au 31 décembre Les logements doivent être situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers désignés par le plan et situés dans le périmètre:.

Il détermine également les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant. Il s’agit de personnes et de familles éprouvant des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement décent et indépendant en raison rhoone l’inadaptation de leur ressources ou de leur condition d’existence.

Aucune participation au frais rhlne dossier ou d’instruction ne peut être exigée de la personne ou de la famille. Aides à l’accès au maintien dans le logement en accession le cautionnement du paiement des charges collectives le cautionnement du remboursement des emprunts des prêts et subventions en vue du règlement de dettes de charges collectives des prêts et subventions en vue du règlement d’échéances d’emprunt impayées à leur terme Le remboursement de l’aide est immédiatement exigé en cas de vente de lot de copropriété ou de cession de part ou d’actions de sociétés intervenant dans le délai de 10 ans suivant le bénéfice de l’aide.

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En xossier de vente de lots en copropriété ou en cas de cession de parts ou d’actions de société intervenant dans les dix ans suivant l’obtention de l’aide, son remboursement au fonds de solidarité est immédiatement exigible.

L’octroi de l’aide au maintien dans les lieux peut être subordonné à l’engagement par le bailleur de réaliser les travaux nécessaires au respect des conditions de salubrité.

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Dans tous les cas, l’ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer y compris les pensions alimentaires reçues est pris en compte à l’exception: El Amine va rencontrer Mbappé le 20 novembre. Les ressources prises en considération comprennent l’ensemble des ressources, quelle que soit leur nature, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de l’APL, l’AL, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation spéciale et des aides non régulières dans leur montant ou leur périodicité.

Saisine La saisine du FSL est réalisée par: Il est parfois possible de consulter le texte en ligne, puisque certaines de ces collectivités territoriales publient le contenu de ce règlement sur leur site Internet.

FSL – Faire une demande au FSL

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Les conditions précises d’obtention figurent au sein du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement. Aides à dossler au logement locatif Les aides peuvent prendre la forme:.

Au 1er janviercette compétence a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour les 92 communes relevant de son territoire.